ORSAY : Donation, ce qu'il faut savoir
Publié le 12/09/2023
Vous avez reçu un bien immobilier en donation et vous vous demandez si vous pouvez le vendre librement ? 
Voici les points essentiels à connaître :
Vérifiez si l'acte de donation contient une clause d'inaliénabilité : cela signifie que vous ne pouvez pas vendre le bien pendant un certain temps. Toutefois, le donateur peut renoncer par écrit à cette interdiction si les conditions changent.
Si vous recevez un bien en donation avec réserve d'usufruit, vous ne pouvez pas le vendre sans l'accord préalable de l'usufruitier. Dans ce cas, le prix de vente sera réparti entre vous (le nu-propriétaire) et l'usufruitier selon un tableau prévu à l'article 669 du Code général des impôts.Pour info :
Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation). Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...
| Surplus net taxable | Taux |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Surplus taxable | Taux |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 15 932 € | 10 % |
| Compris entre 15 932 et 31 865 € | 15 % |
| Compris entre 31 865 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Surplus taxable | Taux |
| Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € | 45 % |
| Entre parents jusqu'au 4° degré inclus | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4° degré et non parents | 60 % |
En tant qu'agence immobilière, nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller dans ce processus complexe. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d'aide pour vendre un bien reçu en donation !01 60 92 07 61